Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 24 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Pupponi, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le dernier alinéa de l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance constitue en son sein un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes.
« Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, il comprend :
« - le préfet ou son représentant ;
« - le procureur de la République ou son représentant ;
« - les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« - en zone de police, le commissaire de police ou son représentant ; en zone de gendarmerie, le chef de gendarmerie ou son représentant ;
« - l'inspecteur d'académie ou son représentant.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le phénomène de bandes constitue un problème récurrent qui se développe depuis de nombreuses années sur le territoire national et principalement dans les villes d'habitat social, bien qu'il ait tendance maintenant à se déplacer sur l'ensemble des zones urbaines de notre pays.
Dans les communes touchées depuis presque 20 ans par ces phénomènes, des acteurs locaux ont depuis longtemps réagi afin de tenter d'y mettre un terme et lorsqu'ils entraînaient des évènements graves, de permettre l'interpellation en vue de la condamnation, de ceux qui ont commis des actes délictueux.
Forts de ces expériences souvent couronnées de succès, les élus proposent de généraliser et de légaliser les dispositifs qui ont fait preuve de leur efficacité.
Parmi eux, la mesure la plus efficace est la création d'un groupe opérationnel restreint composé principalement des acteurs en charge de ce dossier, à savoir, le Préfet, le Procureur, le Commissaire, le Président de l'EPCI et les maires des communes membres, qui se réunit régulièrement afin de suivre l'évolution des bandes sur le territoire et de mettre enoeuvre les actions visant à faire cesser leurs agissements.
En cas de crise, c'est-à-dire principalement de bagarres ou règlements de comptes entre bandes rivales, ce groupe opérationnel est le seul à même d'analyser rapidement la situation. Compte tenu de sa connaissance du terrain, il peut mettre enoeuvre sans tarder les mesures de nature à éviter tout nouveau débordement en permettant des interpellations si nécessaire.
C'est pourquoi cet amendement propose d'instaurer pour les communes l'obligation (et non plus la faculté comme actuellement) de créer ce groupe opérationnel restreint.
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