Amendement N° 40 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009 ( amendement identique : 6 )
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la même sanction qu'une personne soit porteuse ou non d'une arme. Il contrevient au principe constitutionnel selon lequel nul ne peut être poursuivi pour le fait d'autrui.
En outre, l'article 431-4 du code pénal sanctionne déjà celui qui, sans être porteur d'une arme, participe à un attroupement après les sommations. S'agissant par nature d'un flagrant délit, la peine applicable permet la comparution immédiate.
Enfin, une jurisprudence constante de la Cour de Cassation considère comme coauteur toute personne qui par son action au moment des faits, favorise la commission d'une infraction.
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