Amendement N° 21 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 24 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Vanneste.
Au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « sept cent vingt ».
Exposé Sommaire :
La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause cette réserve conventionnelle, il s'agit de faire des travaux d'intérêt général une peine principale autonome comme elle est pratiquée en Suisse depuis 2007, en marquant ainsi la volonté de remédier à une forme de délinquance sociale qui témoigne d'une insuffisante intégration par une mesure pénale qui met au contraire l'accent sur la réinsertion sociale.
En raison de la surpopulation carcérale, il est préférable de permettre un meilleur recours au travail d'intérêt général, peine de substitution et volontaire, avec une durée plus longue.
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