Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 24 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Vanneste.
Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, et notamment s'il est mineur au moment des faits, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'imputation de l'infraction. »
Exposé Sommaire :
Il est très important s'agissant de primo délinquants mineurs ou jeunes majeurs et tout spécialement de ceux qui ont moins de 16 ans que la sanction soit prononcée dans un délai qui lui permette de conserver tout son sens.
Il convient donc de poser le principe d'un jugement rapide pour les primo délinquants. C'est l'objectif de cet amendement.
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