Amendement N° 386 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 14 mai 2009 par : M. Warsmann.
I. - Au début de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit l'inscription d'un sujet d'évaluation ou de contrôle à l'ordre du jour de la semaine prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution. »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la semaine prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution »,
les mots :
« cette semaine ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'opérer un partage des sujets de la semaine réservée par priorité au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
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