Amendement N° 373 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 12 mai 2009 par : M. Laffineur.
Après le mot :
« lieu, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« par le Président au jour et à l'heure fixés par lui. Elle est également convoquée par le Président à la demande d'un président de groupe pour qu'elle puisse exercer, le cas échéant, les prérogatives qui lui sont reconnues par les articles 39, alinéa 4, et 45, alinéa 2 de la Constitution. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de clarification cet amendement réaffirme le principe selon lequel la Conférence des Présidents est convoquée par le Président de l'Assemblée.
Cette convocation sera de droit à la demande d'un président de groupe (au lieu de deux) dès lors qu'il s'agit de permettre à la Conférence d'exercer, le cas échéant, les prérogatives nouvelles qui lui sont reconnues par la Constitution en ce qui concerne la vérification des règles de présentation des projets de loi (études d'impact) ou l'opposition à l'engagement de la procédure accélérée.
Dans tous les cas il appartiendra au Président de fixer le jour et l'heure de la réunion.
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