Amendement N° 349 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du premier alinéa de l'article 29 »,
les mots :
« de l'article 29, alinéa 1 et de l'article 48, alinéas 2 et 3, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise les différentes exceptions prévues par la Constitution à une fixation de l'ordre du jour par l'Assemblée.
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