Amendement N° 32 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Pancher, M. Geoffroy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'audition du rapporteur du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les textes est de droit pour l'ensemble des commissions concernées par des avis du CESE. ». »
Exposé Sommaire :
Les acteurs de la société civile, réunis au sein du Conseil économique, social et environnemental, constituent l'un des principaux relais représentant l'état de l'opinion publique. La nécessité d'associer ces acteurs aux textes de lois est rendue d'autant plus nécessaire que le niveau de formation, d'information de nos concitoyens s'est considérablement élevé. Par ailleurs notre système démocratique se doit d'organiser des passerelles nouvelles entre le législateur et la société civile organisée. Enfin, la qualité des travaux des membres du Conseil économique, social, et environnemental justifie pleinement que le rapporteur concerné de cette instance présente systématiquement l'avis de ses membres aux parlementaires.
Notons par ailleurs qu'en matière environnementale, la convention d'Aarhus, transposée dans le droit européen et ratifiée par la France, rend nécessaire d'associer le public concerné à l'ensemble des décisions prises dans le champ du développement durable -à savoir la plupart des textes suivis par les commissions organiques-.
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