Amendement N° 139 (Tombe)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« ou des réunions d'autres commissions permanentes ou spéciales dont il n'est pas membre mais où il est amené à exercer son droit d'amendement en vertu de l'article 44 de la Constitution, ».
Exposé Sommaire :
L'essentiel du travail législatif se faisant, désormais, essentiellement au sein des commissions.
Dans sa décision n°2009-579 du 9 avril 2009, la Conseil constitutionnel a estimé que la loi organique relative à l'application de l'article 44 de la Constitution n'apportait « pas de limites inconstitutionnelles à l'exercice du droit d'expression et d'amendement des membres du Parlement », par ce que « le constituant a entendu permettre que les amendements ne puissent être discutés que lors de l'examen du texte en commission ».
Il convient alors de permettre à chaque député de pouvoir suivre les travaux de chaque commission dès lors qu'elle examine un projet ou une proposition de loi.
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