Amendement N° 94 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A L'article L. 6323-2 est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour chaque année de présence. » ».
Exposé Sommaire :
Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. Ce calcul auprorata temporis ouvre des droits de quelques heures seulement au titre du DIF largement insuffisants pour mener à bien une formation, même de courte durée, sans rapport avec les besoins des titulaires de tels contrats. Afin de garantir un droit à la formation professionnelle à ces salariés précaires, cet amendement introduit un droit plancher de 10 heures par an.
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