Amendement N° 80 (Retiré)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Schneider, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Vitel, M. Poisson.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est nulle et de nul effet, toute clause de remboursement par les adultes et les jeunes, des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire échec aux clauses de dédit formation contenues dans certains contrats de travail.
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