Amendement N° 66 (Retiré)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Tian.
Au début du chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 1A intitulée : « Principes généraux pour l'achat de prestations de formation. » et comprenant un article L. 6353 ainsi rédigé :
« Art. L. 6353. - L'entreprise est libre de choisir l'organisme de formation auquel elle confie la formation de ses salariés. Les prestations de formation et d'accompagnement, quel que soit leur mode de financement, relèvent des règles de la concurrence. L'accès au financement des organismes collecteurs paritaires agréés est ouvert à tout prestataire, dès lors que les règles de prise en charge, fixées par la branche, sont respectées. »
Exposé Sommaire :
L'esprit de cet amendement est d'inscrire dans le code du travail des principes généraux de transparence pour l'achat de prestations de formation. Il s'agit de rendre plus transparentes les relations entre les OPCA et les organismes de formation et remédier à certaines situations comme, par exemple, celle où certains OPCA travaillent avec un nombre limité d'organismes de formation. Une plus grande transparence de la gestion des OPCA permettra d'éviter des conflits d'intérêt pour certaines branches professionnelles, et développer la concurrence entre organismes de formation. Le système de financement de la formation professionnelle doit rester neutre vis-à-vis de l'offre de formation et ne peut avoir pour effet d'orienter la demande, comme il est parfois possible de le déplorer.
Il est donc proposé que le droit de la concurrence et l'égalité de traitement entre les opérateurs de formation soient garantis, grâce à une réelle transparence du fonctionnement du marché de la formation et son financement. Les entreprises doivent pouvoir choisir leurs prestataires en fonction des seuls besoins de formation de ses salariés. Les opérateurs de formation doivent être en mesure d'accéder, sans contrainte, aux financements des OPCA et aux appels d'offres organisés par ces derniers, par exemple dans le cadre de la mise enoeuvre d'actions collectives.
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