Amendement N° 64 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : Mme Branget.
L'article L. 6523-1 du code du travail est complété par les mots :
« et de toutes les activités relevant de la production agricole ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement correctif qui complète une disposition prévoyant que dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles.
Dans la rédaction de l'article, il a été omis d'exclure le secteur de la production agricole
Or, en pratique, le FAFSEA (organisme paritaire collecteur agréé du secteur agricole) collecte les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation auprès des entreprises relevant du secteur de la production agricole depuis de nombreuses années en application de textes antérieurs.
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