Amendement N° 6 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Cherpion.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'instituer une faculté de passer des provisions ad hoc, sous l'angle comptable et sous l'angle fiscal.
Exposé Sommaire :
Le DIF, créé en 2004, monte lentement en puissance. En 2007, moins de 5 % des salariés l'ont mobilisé. Mais en régime de croisière le coût annuel du dispositif pourrait être, selon la Cour des comptes, de 13 milliards d'euros (hors fonction publique), ce qui est difficilement compatible avec les moyens actuellement dégagés pour la formation professionnelle. Par ailleurs, l'essentiel des créances des entreprises à l'endroit de leurs salariés au titre de leurs droits DIF accumulés ne peut aujourd'hui être provisionné comptablement, a fortiori fiscalement. Au regard de l'importance des enjeux financiers, ces questions doivent absolument être expertisées.
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