Amendement N° 46 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Luca, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Roubaud, M. Lazaro, M. Vitel, M. Herth, M. Remiller, M. Christian Ménard, M. Decool, M. Cosyns, Mme Grosskost, Mme Franco, M. Myard, Mme Louis-Carabin, M. Poisson.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° et s'imputant sur la participation au titre du plan de formation peuvent être versées à un organisme paritaire collecteur agréé choisi par l'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Le montant de contribution au FPSPP correspond à un versement « universel » que toute entreprise assure au profit d'un fonds national de solidarité.
La disposition proposée permet, dans le respect des taux fixés par accord de branche ou accord collectif pour le champ interprofessionnel, d'assurer à l'entreprise que l'OPCA qui intervient déjà pour gérer son plan de formation, peut rester un interlocuteur possible pour la libérer de sa contribution au FPSPP.
Ainsi :
- l'entreprise est libérée de sa contribution au FPSPP (sur la partie du plan de formation), en respect des taux fixés par sa branche
- la relation de service entre l'entreprise et l'OPCA choisi pour gérer son plan de formation n'est pas rompue
- l'OPCA de branche de l'entreprise continue à gérer le montant des obligations conventionnelles prévues par le secteur.
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