Amendement N° 35 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Goasguen.
À l'alinéa 7, après le mot :
« paritaire, »,
insérer les mots :
« de l'application d'engagements relatifs à la transparence des comptes, ».
Exposé Sommaire :
L'article 15 dispose de la validité des agréments délivrés aux organismes de collecte. Il paraît évident que des critères relatifs à la transparence financière de ces organismes doivent être insérés parmi les critères de délivrance de cet agrément.
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