Amendement N° 26 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : Mme Brunel.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l'article L. 6332-2, il est inséré un article L. 6332-2-1 ainsi rédigé :
« Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou salariée dans un établissement de formation ou un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou salariée dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier ».
Exposé Sommaire :
L'article R 6332-19 prévoit déjà des dispositions en la matière :
- Pas de cumul de fonction salariée dans un établissement de formation et un OPCA
- Le cumul des fonctions d'administrateur dans un OPCA et un établissement de formation est porté à la connaissance des instances paritaires de l'OPCA ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial (choix qui avait été fait à l'époque de façon à permettre le cumul OPCA / AFPA par exemple).
Néanmoins, pour éviter des conflits d'intérêts entre OPCA et Instituts de Formation, il vaut mieux aller plus loin dans la séparation totale des gouvernances concernées.
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