Amendement N° 217 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« financement »,
insérer les mots :
« des actions mentionnées à l'article L. 6332-21 du code du travail, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement pose le principe selon lequel les excédents financiers dont peut disposer un organisme collecteur paritaire agréé peuvent être affectés au financement d'actions entrant dans le champ d'intervention du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels. Un décret détermine les modalités de cette affectation.
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