Amendement N° 173 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le principe du bilan d'étape professionnel a été crée par l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. L'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à apporté des précisions relatives au BEP, complétées par un avenant spécifique daté du 09 mars 2009.
Cet avenant a fait l'objet d'un droit d'opposition majoritaire (CGT-FO, CGT et CFTC) au regard des articles L.2231-8 et L.2231-9 du Code du Travail et, de ce fait, est réputé non écrit. Il convient de supprimer cet article afin de respecter l'autonomie de négociation des partenaires sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.