Amendement N° 160 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis L'article L. 6111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l'objet d'une coordination avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323-8-6-1 sont également consultés sur ce volet. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie doit faire l'objet d'une stratégie nationale coordonnée mise enoeuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux.
Etant donné l'importance de la définition d'une stratégie nationale de la formation professionnelle des travailleurs handicapés, il est essentiel, afin que cette problématique ne soit pas ignorée,:
- d'une part, de prévoir expressément dans la stratégie nationale un volet sur la formation professionnelle des travailleurs handicapés, défini en concertation avec le conseil national consultatif des personnes handicapées.
- d'autre part, d'associer l'AGEFIPH et le Fonds d'insertion des personnes handicapées pour les fonctions publiques à la coordination nationale des stratégies de formation qui sera mise en place.
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