Amendement N° 6 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 83, après le mot :
« contradictoire, »,
insérer les mots :
« et uniquement s'il a été démontré que l'abonné s'est rendu coupable de la diffusion ou de la mise à disposition d'uneoeuvre à laquelle est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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