Amendement N° 215 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la dernière phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots :
« ou de communication électronique »
les mots :
« , qu'il n'a jamais procédé à des téléchargements illégaux d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ».
Exposé Sommaire :
Amendement proposant que le décret prévoie les conditions dans lesquelles l'abonné pourra produire la preuve qu'il n'a jamais téléchargé de manière illégale.
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