Amendement N° 212 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant :
« La commission convoque l'abonné dans des délais raisonnables en lui proposant deux dates permettant à ce dernier d'organiser son déplacement sur le lieu de convocation au regard de ses contraintes professionnelles et personnelles. L'impossibilité, pour un abonné, de répondre favorablement à la convocation de la commission ne constitue pas un facteur aggravant pour l'appréciation de la sanction prononcée en son absence. ».
Exposé Sommaire :
Amendement prévoyant explicitement la convocation des abonnés reconnus coupables du manquement à l'obligation contenue à l'article 336-3.
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