Amendement N° 211 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots :
« n'affecte pas, par elle même, le versement du prix de l'abonnement »,
les mots :
« suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la double peine qu'aménage cet alinéa dans sa rédaction actuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.