Amendement N° 174 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 30 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Après l'alinéa 129, insérer l'alinéa suivant :
« - les modalités du contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. ».
Exposé Sommaire :
Les constatations qui ont été faites à la suite du récent contrôle des fichiers policiers par différentes instances montrent qu'il est indispensable que la CNIL ne se contente pas de donner un avis lors de la création d'un fichier, mais également qu'elle exerce un contrôle dans la durée, de la manière dont est géré le fichier ainsi autorisé.
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