Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 173 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 6 mai 2009

Déposé le 30 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 124, après le mot :

« autorisée »,

insérer les mots :

« , sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ».

Exposé Sommaire :

La Haute Autorité créant un fichier nominatif, il est essentiel que la CNIL puisse exercer un contrôle sur ce fichier pour s'assurer qu'il est correctement tenu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion