Amendement N° 139 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« Elle est tenue de transmettre au procureur de la République les délits, notamment de contrefaçon, dont elle aurait connaissance. »
Exposé Sommaire :
Selon l'article 40-1 du code pénal, tout fonctionnaire se doit de porter à la connaissance du procureur de la République, les crimes et délits dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
On ne voit pas pourquoi l'HADOPI, qui est une autorité administrative, ne serait pas soumise à cette règle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.