Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Promouvoir une autre répartition des richesses
Discuté en séance le 28 mai 2009
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Brard.
Après la référence :
« L. 225-21 »,
insérer les mots :
« et de l'article L. 225-77 ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'étendre aux sociétés à directoire et conseils de surveillance la limitation du nombre de mandats d'administrateurs de sociétés pouvant être détenus par une personne physique proposée pour les seules sociétés à conseil d'administration.
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