Amendement N° 216 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis S'il apporte la preuve matérielle qu'il n'a pas, pendant la période visée par les recommandations de la commission des droits, procédé à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits ; ».
Exposé Sommaire :
L'abonné qui peut prouver matériellement qu'il n'a pas procédé à des téléchargements illégaux d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin ne doit pas pouvoir être sanctionné.
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