Amendement N° 44 (Rejeté)
Parcs et ateliers
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 19 septembre 2009 par : M. Chassaigne.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions qui seront prises après cet état des lieux ne peuvent en aucun cas remettre en cause le choix de l'agent concernant sa décision d'option pour la mise à disposition sans limitation de durée sans son accord. »
Exposé Sommaire :
Si un état des lieux peut apparaître comme pertinent, il est nécessaire d'éviter que le texte permette une remise en cause du choix de l'agent. C'est le sens du présent amendement.
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