Amendement N° 13 (Adopté)
Parcs et ateliers
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 19 septembre 2009 par : M. de La Verpillière.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la date de ce transfert, à compter de la date du transfert du parc »,
les mots :
« compter de la date de ce transfert ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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