Amendement N° 95 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Yanno.
À l'alinéa 2, après les mots :
« ou n'a »,
insérer le mot :
« volontairement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.