Amendement N° 94 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Yanno.
À l'alinéa 2, après la référence :
« 199 undecies B, »,
insérer la référence :
« 199 undecies C, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il s'agit de soumettre à l'amende prévue à l'article 1740 du code général des impôts les « monteurs » en défiscalisation opérant sous le régime du futur article 199undecies C du même code, que le présent projet de loi propose de créer (défiscalisation des investissements locatifs sociaux).
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