Amendement N° 66 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 5 A
I. - Le 3° du I. de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, les dons en numéraire effectués au profit de ces entreprises, ouvrent droit à un avantage fiscal de 85 % du montant octroyé, dans la limite de 65 000 euros. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
De manière générale, des dispositifs d'accompagnement spécifiques (Etat, Conseil Général, Caisse des Dépôts…) existent pour les entreprises d'insertion. Toutefois, dans les départements d'Outre-mer, ces dernières éprouvent d'énormes difficultés à maintenir une solvabilité financière leur permettant de pérenniser leur viabilité économique au regard de leur mission sociale.
Les efforts consentis par l'Etat au titre du relèvement du taux d'abattement de l'ISF à 85% et de son plafonnement à 65 000 euros en faveur des entreprises d'insertion peuvent servir de leviers pour une justice fiscale responsable au service d'une justice sociale plus efficace.
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