Amendement N° 411 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 296. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé comme suit :
« a. Le taux réduit est fixé à 0 ;
« b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire à 0 la TVA sur les produits de première nécessité, les autres ne subissant que le taux normal réduit d'un cinquième.
Une telle décision, conjuguée aux baisses de taux d'octroi de mer décidées par certaines collectivités régionales d'outre-mer aurait un impact immédiat et certain sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui justifie son coût pour les finances publiques
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