Amendement N° 410 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Almont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 4 bis
Afin de développer l'agro-transformation dans le domaine de la santé, pour les départements d'outre-mer, la pharmacopée ultra-marine est de fait intégrée dans la pharmacopée française, dans les conditions précisées par l'ordonnance résultant de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à une inqualifiable discrimination à l'encontre développement de cette pharmacopée ultra-marine potentiellement pourvoyeuse d'emploi et d'activité économique, objet de la présente loi pour le développement économique de l'outre-mer en urgence déclarée, soumise à l'examen de la représentation parlementaire. La publication de l'ordonnance de santé publique résultant du vote de la loi-programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 toujours en attente est une impérieuse nécessité. Ce d'autant que les travaux scientifiques menés par le rapport TRAMIL depuis plus de 25 ans garantissent l'efficacité et la totale innocuité des plantes médicinales retenues dans la taxonomie du TRAMIL.
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