Amendement N° 386 rectifié (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009 ( amendements identiques : 12 208 )
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Fruteau, Jalton, Lurel, Cahuzac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 752-10. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du département, ou d'augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :
« 1° Soit à une même enseigne ;
« 2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l'article L. 233-3 ;
« 3° Soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de réintroduire dans le code du commerce les bénéfices issus d'une initiative parlementaire adoptée en 2003 et supprimé par la l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie.
Il s'agit donc de limiter, dans les départements d'outre-mer, la constitution de monopoles ou d'oligopoles dans le secteur de la grande distribution.
L'adoption de cet amendement permettrait de lutter contre la concentration économique en prenant en considération l'ensemble des spécificités géographiques et économiques de ces territoires (éloignement, insularité,...). En effet, force est de constater que ces économies locales sont captives et que les consommateurs sont plus dépendants qu'en métropole.
En outre, il convient de noter que cet amendement souhaite entretenir l'émulation concurrentielle et désire protéger les petits commerces de la puissance des grandes surfaces commerciales.
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