Amendement N° 329 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
Après l'article L. 752-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-4 -1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'article L. 752-4 s'applique aux communes, sans qu'il soit fait référence à un seuil d'habitants. »
Exposé Sommaire :
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire d'un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.
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