Amendement N° 328 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
L'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n° …….. du ………. pour le développement des outre-mer, les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme définissant les zones d'aménagement commercial sont communiqués aux assemblées régionales des collectivités d'outre-mer qui en délibèrent, ainsi qu'aux parlementaires de ces départements. ».
II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de la Réunion, le préfet transmet le document d'aménagement commercial au président du conseil régional, au président du conseil général, et aux parlementaires de ces collectivités, dès qu'il en a reçu communication de l'établissement public compétent pour son élaboration. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour vocation de garantir la bonne information des assemblées locales en matière d'urbanisme commercial.
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