Amendement N° 327 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 m². Ce seuil est ramené à 300 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui soumet à autorisation toute opération qui viserait à affecter une surface de vente existante à un autre secteur d'activité, renforçant ce faisant une position monopolistique d'une entreprise X. Cette mesure vise à préserver également le commerce de proximité d'opérations indirectes de concentration
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