Amendement N° 326 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
Le I de l'article L. 752-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 1 000 m², ou 300 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence et de souplesse avec le précédent amendement Urbanisme commercial proposé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.