Amendement N° 325 (Rejeté)

Les dispositions de la LME votées en 2008 ont renforcé le contrôle des concentrations dans les départements et collectivités d'outre-mer (COM) de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Jusque là ce contrôle, applicable uniquement dans les DOM, ne constituait qu'une faculté du ministre qui pouvait l'exercer dans un délai de trois mois après l'opération, et surtout il était limité au secteur du commerce de détail à dominante alimentaire. Cette mesure découlait de l'article 59 de la LOPOM.

La rédaction actuelle de l'article L 430-2 III a confié à l'Autorité de la concurrence la responsabilité du contrôle des concentrations dans les DOM et les COM mentionnées ci-dessus dans tous les secteurs économiqueset sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :

- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;

- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;

- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement 139/2004 du 20 janvier 2004 précité.

Cet élargissement du contrôle des concentrations dans les DOM et COM bien qu'opportun n'est néanmoins plus suffisant puisque ces collectivités sont rattrapées par une implantation de grands centres commerciaux qui tuent à petit feu le commerce de proximité en l'asphyxiant.

La distribution alimentaire. La répartition des grandes surfaces alimentaires montre une distribution d'hypermarchés répartie autour des zones principales de peuplement et d'activités que sont la zone centre et la Basse-Terre. La carte de répartition est connue et classique.

Les chiffres actuels concernant la grande distribution alimentaire sont les suivants (source DDCCRF) :

- Hypermarchés : 4 établissements totalisant 23 865 m² de surface.

- Supermarchés : 45 établissements totalisant 35 079 m² de surface.

La répartition des surfaces est la suivante :

Date de Création

Enseigne

Exploitant

Surface

1990

Destrelland

SA Destrelland

7 818 m²

1976

Cora Bas du Fort

Groupe Cora

5920 m²

2000

Milénis

SA Sofroi

7 047 m²

1974

Cora Desmarais

Groupe Cora

3 080 m²

TOTAL

23 865 m2

de surface globale

Le territoire est entièrement couvert en équipement d'hypermarchés et aucun point du territoire « continental » n'échappe à ce maillage. Les stratégies des hypermarchés sur les prochaines années sont connues :

Le premier segment des centres commerciaux et des hypermarchés paraît saturé.

La rentabilité financière des centres commerciaux actuels se trouve amélioré par de meilleures conditions d'exploitation des équipements existants et une augmentation des surfaces de vente. Les surfaces additionnelles permettent d'alimenter le passage existant et d'améliorer les performances commerciales globales des équipements déjà installés.

La grande distribution non alimentaire :

Type de Commerce

Localisation

Surface de vente

Equipement à la Personne

Globalité de la Guadeloupe

18 établissements

10 270 m²

Equipement à la Maison

Grande-Terre : 33 établissements

Basse-Terre IdN : 7 établissements

Total : 40 implantations

31661 m²

7 242 m²

38 903 m²

Bricolage et Jardinerie

Globalité de la Guadeloupe

25 établissements

27 957 m²

Culture Loisirs et Sport

Globalité de la Guadeloupe

9 établissements

6 170 m²

Commerce automobile

Les Abymes 6 établissements

Baie-Mahault 20 établissements

Le Gosier : 1 établissement

Goyave : 2 établissements

Baillif : 3 établissements

St Martin : 1 établissements

Globalité de la Guadeloupe :

33 implantations

Surface de vente totale :

37 787 m²

TOTAL

121 087 m² de

surface globale

La récente crise sociale qui a perlé le quotidien de la Guadeloupe avec le « Lyannaj kont pwofitasyon », de la Guyane et de la Martinique et de la Réunion atteste de l'explosion de ces surfaces commerciales qui sont le fait de monopoles.

Hors de tout contrôle par les pouvoirs publics, cette évolution s'avère préjudiciable à la concurrence et dommageable pour les consommateurs de ces collectivités.

Le dispositif d'autorisation doit être renforcé par un contrôle des conséquences des opérations de concentration sur les marchés pertinents. En effet, les véritables situations de monopoles de grands groupes de la distribution existant dans certains territoires, ou certaines zones géographiques, ne sont pas sans conséquence sur le niveau des prix et les rapports entre fournisseurs et distributeurs.

Cet amendement vise à empêcher les opérations de concentration par lesquelles les entreprises détiennent ensemble une part de marché, exprimée en chiffre d'affaires, de plus de 25 % dans ces départements. Il vise par la même à empêcher les concentrations excessives.

Cet amendement va dans l'intérêt des consommateurs de la Guadeloupe de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, comme dans celui des producteurs locaux. Il s'agit pour le consommateur d'éviter l'illusion de la concurrence lorsque les enseignes présentes sur un territoire donné appartiennent au même groupe. Pour les producteurs, il s'agit d'éviter que la concentration excessive les transforme de fait en sous-traitants des groupes de la grande distribution.