Amendement N° 280 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Letchimy, Lurel, Mme Jeanny Marc.
I. - Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction d'impôt s'applique également aux dispositifs de protection contre la houle recourant à des techniques innovantes respectueuses de l'environnement ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les départements d'outre-mer insulaires sont exposés à des risques naturels divers dont ceux inhérents à la houle. Les communes du littoral sont donc amenées à mettre en place et à financer des systèmes de protection contre ce risque.
De plus, elles sont amenées à rechercher des dispositifs de protection contre l'érosion de manière à protéger et à mettre en valeur l'environnement marin et côtier.
Ces contraintes relèvent donc de deux soucis la protection de vies humaines et la protection de l'environnement.
Du fait des difficultés financières de certaines communes il est souhaité que celle-ci puisse recourir à des solutions financières allégeant leur part contributive. Elle pourrait sous la réserve du recours au soutien fiscal à l'investissement faire appel à des partenaires privés dans le cadre de montage originaux, tells les PPP qui impliqueraient ceux-ci dans la réalisation de telles opérations.
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