Amendement N° 104 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Yanno.
À l'alinéa 4, après la référence :
« 199 undecies B, »,
insérer la référence :
« 199 undecies C ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il s'agit de soumettre à la sanction du non-respect de l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés, les personnes opérant sous le régime du futur article 199undecies C du même code, que le présent projet de loi propose de créer (défiscalisation des investissements locatifs sociaux).
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