Amendement N° 5334 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de donner de nouveaux outils indemnitaires aux employeurs locaux :

- en leur ouvrant la possibilité de mettre en place des dispositifs d'intéressement collectif,

- et en leur permettant d'instituer des régimes indemnitaires fondés sur la prise en compte des fonctions et de la performance individuelle.

1°) Intéressement collectif

Conformément aux termes de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation, l'Etat a déposé un rapport à l'Assemblée nationale en juin 2008 relatif à la mise enoeuvre d'une politique d'intéressement dans le secteur public. Le député Michel Diefenbacher a présenté au premier ministre un rapport « sur l'intéressement collectif dans la fonction publique » en mai 2009.

Si l'intéressement collectif a connu un très fort développement dans le secteur privé, il n'en est pas de même dans le secteur public. Pourtant le principe de l'intéressement collectif est conforme aux valeurs du secteur public :

Il permet de mobiliser collectivement les agents d'une structure autour d'un projet de service, qui fait l'objet de discussions,

Il est l'un des leviers d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers,

Il participe à la réalisation des politiques publiques.

L'introduction de l'intéressement collectif dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans le respect du principe de libre administration, a vocation à rénover les pratiques de gestion, à renforcer la motivation des personnels, à améliorer la qualité du service public et à approfondir le dialogue social.

Des négociations approfondies ont été engagées avec les organisations syndicales en vue de la mise en place de dispositifs d'intéressement. Pour la fonction publique territoriale, il est prévu de présenter des dispositions législatives permettant aux collectivités qui le souhaitent, conformément au principe de libre administration, de s'engager dans une démarche d'intéressement de leurs agents à la performance collective.

C'est l'objet de la première disposition introduite par le présent amendement, qui complète la première phrase de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

A côté du régime indemnitaire traditionnel, qui repose sur les délibérations de la collectivité ou de l'établissement et qui est en règle générale soumis à des plafonds résultant d'une comparaison, cadres d'emplois par cadres d'emplois, avec les corps homologues de la fonction publique, sera désormais ouverte la possibilité d'instituer une prime d'intéressement. Afin de respecter la logique de dialogue social qui doit présider à cette démarche, il est prévu que la délibération interviendra après l'avis du comité technique compétent. En outre, un décret en Conseil d'Etat fixera le cadre dans lequel l'intéressement sera ouvert aux agents territoriaux, en précisant les modalités et les limites des dispositifs pouvant être mis enoeuvre dans les collectivités et leurs établissements publics. Ce décret conditionnera l'application de cette nouvelle mesure législative.

2°) Prime de fonctions et de résultat

Le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 a institué la prime de fonctions et de résultats, qui est appelée à se substituer aux différentes indemnités versées aux fonctionnaires de la filière administrative de l'Etat. Il est également envisagé de l'étendre aux fonctionnaires des corps techniques de l'Etat.

Les plafonds de la prime de fonctions et de résultats constitueront donc les références pour l'application du principe de parité aux cadres d'emplois comparables de la fonction publique territoriale.

Afin d'harmoniser et de moderniser les structures des régimes indemnitaires, la seconde phrase de l'amendement prévoit que les collectivités qui instituent des primes au bénéfice d'agents territoriaux dont les corps de référence bénéficient de la PFR, adopteront également une structure en deux parts, tenant compte respectivement de la fonction et des résultats. Toutefois, l'assemblée délibérante reste libre, à l'intérieur du plafond global de la PFR, de fixer l'importance de chacune des parts, et de préciser les critères qui seront pris en compte par l'autorité territoriale.

Par ailleurs, pour de permettre aux collectivités d'entrer progressivement dans ce dispositif, cet article prévoit également que la prise en compte de la prime de fonctions et résultats interviendra à l'occasion de la première modification par l'organe délibérant du régime indemnitaire des agents de la collectivité ou de l'établissement public. Dans l'attente de celle-ci, le régime antérieur est maintenu.

Le II de l'amendement est une mesure purement rédactionnelle destinée à faciliter la lecture et la compréhension du texte modifié.