Amendement N° 1 (Adopté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 7 avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales et de leurs établissements publics »,
les mots :
« publics territoriaux ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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