Sous-Amendement N° 388 à l'amendement N° 180 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 16 octobre 2009 par : M. Mallot.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , ni à l'examen des lois organiques. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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