Amendement N° 371 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 9 mai 2009 par : M. Copé, M. Goasguen.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Dans le cadre du débat relatif à la création d'une commission d'enquête, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, la parole est accordée pour une durée qui ne peut excéder deux minutes à un orateur de chaque groupe. Seuls sont recensés les votes défavorables. La demande de création d'une commission d'enquête peut être rejetée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée. »
Exposé Sommaire :
La majorité qualifiée des 3/5èmes des membres du Parlement requise pour rejeter la demande de création d'une commission d'enquête implique potentiellement la création de deux commissions d'enquête par session ordinaire.
Cette majorité qualifiée n'est pas conforme au principe de majorité simple qui régit l'adoption de tous les textes soumis à l'Assemblée nationale quelle que soit leur nature.
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