Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Sous-amendements associés : 10
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Mariton.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Art. 29-1. - L'État autorise sur déclaration, les entreprises de transport routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d'intérêt national.
« L'État peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si leur existence compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes. Il peut être saisi à cette fin par une collectivité intéressée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre le marché des transports publics routiers de voyageurs plus libre en faisant de l'autorisation la règle et de l'interdiction l'exception.
Il convient donc de permettre aux entreprises de transport routier de voyageurs de réaliser des dessertes internes, non seulement dans le cadre de transports internationaux mais aussi pour certaines lignes transversales entre métropoles régionales actuellement peu ou pas desservies ou pour d'autres liaisons spécifiques aujourd'hui mal assurées (villes moyennes, campus universitaires régionaux…).
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