Amendement N° 96 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'administration pénitentiaire favorise la mise à disposition de tout détenu souffrant d'illettrisme un écrivain public en charge de l'écriture et de la lecture de tous documents liés à l'exercice de son droit à l'information. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer à la loi une préconisation du COR, particulièrement opportune si l'on veut bien considérer le nombre de personnes illettrées incarcérées dans les prisons françaises.
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